Conditions générales de prestation

Objet

Les présentes conditions encadrent les prestations de conception, de reprise, d’amélioration et de dépannage de sites web réalisées par l’éditeur, désigné ci-après « le prestataire », pour son client.

Elles s’appliquent dès l’acceptation d’un devis et priment sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, qui décrit ce qui est compris et ce qui ne l’est pas. Les prix affichés sur ce site sont des prix d’entrée : ils correspondent au périmètre décrit sur la page des offres, et le devis fait foi.

Le devis est valable trente jours. Il devient une commande à sa signature ou à son acceptation écrite explicite.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le prestataire relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : aucune TVA n’est facturée, et le prix annoncé est exactement celui qui est dû. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Sauf mention contraire au devis, un acompte de trente pour cent est dû à la commande, le solde à la livraison. Les prestations de dépannage sont facturées après intervention.

Le délai de paiement est de trente jours à compter de la facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue par le code de commerce.

Déroulement et obligations du client

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il informe le client de toute difficulté susceptible d’affecter le délai ou le périmètre convenus.

La prestation suppose que le client fournisse en temps utile les éléments dont il dispose seul : textes, images, accès aux hébergements et noms de domaine, et un interlocuteur habilité à valider. Les délais courent à compter de la réception de ces éléments, et sont suspendus tant qu’ils manquent.

Le nombre de séries de retours compris dans chaque offre est indiqué sur la page des offres. Les demandes formulées au-delà, ou celles qui modifient le périmètre validé, font l’objet d’un avenant chiffré avant d’être engagées.

Contenus fournis par le client

Le client garantit détenir les droits sur les textes, images, logos et polices qu’il transmet, et garantit le prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

Propriété du livrable

Au paiement intégral du prix, le client devient propriétaire du code source, des maquettes et des contenus produits pour lui, ainsi que du droit de les exploiter, de les modifier et de les confier à un autre prestataire, sans limite de durée.

Le prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants génériques réutilisables, dont l’usage reste concédé au client pour le projet livré.

Les logiciels tiers employés restent régis par leurs propres licences, qui sont communiquées au client.

Référence et lien de crédit

Sauf refus du client, le prestataire peut citer la prestation et en montrer des captures à titre de référence.

Un lien de crédit discret peut être ajouté au pied de page du site livré. Le client peut demander son retrait à tout moment, sans frais et sans justification.

Garantie

Les prestations de création sont garanties trois mois à compter de la mise en ligne. Pendant cette période, tout dysfonctionnement du travail livré est corrigé sans frais.

La garantie ne couvre pas les modifications faites par le client ou par un tiers, les évolutions demandées après la livraison, ni les pannes imputables à un hébergeur, à un service tiers ou à un logiciel dont le prestataire n’a pas la maîtrise.

Maintenance

La maintenance mensuelle est une option, jamais une condition de la prestation. Elle est sans engagement de durée et résiliable par simple courrier électronique, avec effet à la fin du mois en cours.

Hébergement et noms de domaine

Sauf convention écrite contraire, l’hébergement et les noms de domaine sont souscrits au nom du client et à ses frais. Le prestataire peut les configurer pour lui, mais n’en est ni propriétaire ni garant : la disponibilité du service relève du fournisseur choisi.

Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée.

Ne sont pas indemnisables les préjudices indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle. Aucune de ces stipulations ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Confidentialité

Chaque partie tient pour confidentielles les informations de l’autre auxquelles elle accède, en particulier les identifiants et les données de la clientèle. Cet engagement survit deux ans à la fin de la prestation.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de ce site. Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance au sens du règlement général sur la protection des données est établi.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la prestation en cas de manquement grave de l’autre, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite.

En cas de résiliation, les travaux réalisés à la date d’effet restent dus au prorata de leur avancement, et les livrables correspondants sont remis au client.

Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège du prestataire.